Formation professionnelle
Chapitre II : Commission paritaire nationale (C.P.N.E.)
Abrogé22 février 1996
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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Abrogé22 février 1996Missions de la C.P.N.E
Abrogé12 mars 1993Mode de fonctionnement
Abrogé22 février 1996Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996
En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au mercredi 21 février 1996
Chapitre II : Commission paritaire nationale (C.P.N.E.)
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Missions de la C.P.N.E
Mode de fonctionnement