Formation professionnelle

TITRE IV

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de formation professionnelle dans le négoce de combustibles

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est signé pour trois ans dans le secteur des combustibles et produits pétroliers, avec des réunions annuelles pour l'adapter.

I.- Application du protocole.

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux entreprises dont l'activité est couverte par le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.

II.- Durée.

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois ans, reconductible par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de résiliation, pour engager une négociation sur un nouveau protocole.

III.- Négociation annuelle.

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de faire le point sur la situation de la formation dans la branche et de rechercher, le cas échéant, les mesures à prendre pour adapter celle-ci à l'évolution de l'activité de la branche.

En vigueur depuis le mardi 8 juillet 1986

TITRE IV