Formation professionnelle tout au long de la vie

Article 15.2

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Article 15.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 juillet 2013

Créé le 21 avril 2010 · Périmé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien et précise les règles pour les formations et les droits des salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 3 juillet 2013

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance