Formation professionnelle - Résolution

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Les parties signataires de l'accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation continue des jeunes salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, souhaitent que, conformément au paragraphe c, annexe II, dudit accord, un montant maximal de 15 % des sommes affectées aux prises en charge définies aux paragraphes a et b de l'accord soit utilisé au profit de l'information des entreprises et de leurs personnels ainsi qu'aux frais de gestion engagés par l'association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2007

Créé le 3 février 1987 · Périmé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds de formation continue dans l'automobile

Résumé. Un accord de 1987 prévoit que jusqu'à 15% des fonds alloués à la formation continue des jeunes salariés dans l'automobile peuvent être utilisés pour informer les entreprises et gérer ces fonds.

Les parties signataires de l'accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation continue des jeunes salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, souhaitent que, conformément au paragraphe c, annexe II, dudit accord, un montant maximal de 15 % des sommes affectées aux prises en charge définies aux paragraphes a et b de l'accord soit utilisé au profit de l'information des entreprises et de leurs personnels ainsi qu'aux frais de gestion engagés par l'association.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 27 novembre 2007

En vigueur du mardi 3 février 1987 au lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance