Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 5 février 1985 · Abrogé le 1 février 2011
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Accord sur l'emploi et la formation dans le transport routier
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes aux conventions collectives nationales du transport routier et des activités auxiliaires du transport sont convenues, au-delà de leurs strictes obligations légales :
- d'inclure plus explicitement dans le champ de la négociation sociale les problèmes de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de préciser les attributions des partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation en particulier au sein de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi ;
- d'agir conjointement, notamment auprès des pouvoirs publics, afin que soient prises en compte, là et quand cela est nécessaire, en matière de formation professionnelle, les particularités des conditions d'exploitation des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport et des conditions de travail de leur personnel ;
- de marquer leur attachement, en matière d'emploi et de formation, à des structures à la fois nationales et professionnelles : commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi, Fongecif-Transports et associations professionnelles de formation dans les transports (AFT et Promotrans).
En conséquence, ces organisations ont signé le présent accord, lequel, d'une part, sera complété par des avenants et dont, d'autre part, les dispositions permanentes seront, au plus tôt et dans les formes appropriées, intégrées aux conventions collectives nationales sous le titre : " Convention collective nationale, annexe VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ".