Formation professionnelle et dialogue social

Article 1

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Article 1

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 9 mars 2005 · Abrogé le 27 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise par rapport à la convention collective

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de la convention collective, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

1.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
1.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT-ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mercredi 9 mars 2005 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance