Formation professionnelle et alternance

Préambule

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En vigueur depuis le 6 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des ESH pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises sociales pour l'habitat s'engagent à améliorer les compétences de leurs salariés et à soutenir leur évolution professionnelle, en tenant compte des défis financiers et des nouvelles technologies.

Les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) réaffirment leur engagement en faveur de l'évolution des compétences et des parcours professionnels, au service de l'employabilité et de l'intégration de tous les salariés.

Par le présent accord, la branche s'inscrit dans la continuité de l'accord relatif à la formation professionnelle et à l'alternance du 30 janvier 2020 et dans le cadre des réformes récentes de la formation professionnelle. Elle entend accompagner l'ensemble des collaborateurs, quels que soient leur génération et leur métier, dans la construction de leur parcours professionnel, prendre pleinement ses responsabilités et s'approprier les dispositifs ouverts par la loi.

Le présent accord définit la politique de formation de la branche des ESH et fixe les priorités de son accompagnement. Il repose sur l'engagement des ESH, de leurs salariés et de leurs représentants ainsi que des partenaires associés appelés à mettre en œuvre cette politique.

Conscients des enjeux financiers auxquels est confrontée la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de rechercher un équilibre entre les différentes sources de financement mobilisables. À ce titre, pourront être sollicités le fonds paritaire de branche, dont la contribution pourrait être renforcée, le compte personnel de formation (CPF) du salarié lorsque le projet de formation est co construit avec l'employeur ainsi qu'un financement direct de ce dernier.

À ce titre, les parties signataires entendent :
– négocier périodiquement et, le cas échéant, conclure un accord de branche conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 5° et L. 2241-14 du code du travail ;
– prendre en compte les enjeux intergénérationnels, en accompagnant aussi bien les jeunes que les salariés expérimentés afin qu'ils se maintiennent en emploi dans de bonnes conditions ;
– aider les entreprises de la branche, en particulier celles de moins de trois cents salariés, à anticiper les enjeux démographiques et l'évolution de leurs métiers ;
– articuler l'accord avec les travaux de l'observatoire des métiers pour définir le plan de formation de la branche ;
– intégrer les enjeux liés au numérique et à l'intelligence artificielle ;
– soutenir le reclassement des salariés et la gestion des situations d'inaptitude au moyen des dispositifs prévus par le présent accord, en privilégiant la pérennité des emplois ;
– encourager le développement du dialogue social dans les entreprises ;
– intégrer les enjeux de transition écologique et climatique ;
– valoriser les métiers de la branche, notamment auprès des jeunes publics, et prendre en compte les situations de pénibilité, d'usure professionnelle et d'absentéisme pour raison de santé, en particulier dans les métiers de l'accueil, de la relation client et de l'encadrement de proximité, ainsi que l'impact des nouvelles technologies sur ces métiers ;
– soutenir les mobilités et les reconversions professionnelles.

Les parties signataires identifient comme publics prioritaires : les salariés expérimentés, les jeunes, les publics fragilisés sur le plan physique ou psychologique, le personnel de proximité, les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ou par une reconversion, les salariés résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, les salariés en absence de longue durée ou atteints d'une maladie professionnelle ainsi que les salariés allophones. Une attention particulière est portée à l'accès légal des femmes et des hommes à la formation et aux dispositifs de l'alternance ainsi qu'à l'accès des travailleurs en situation de handicap.

Les partenaires sociaux ont pris la mesure de la loi du 5 septembre 2018 et de ses décrets d'application et des nouveaux dispositifs mis en place par la loi du 24 octobre 2025.

Cet accord répond aux attentes des partenaires sociaux dans le cadre de l'article L. 2241-1, alinéa 5, du code du travail.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150) conviennent, par le présent accord, de définir les orientations, les moyens et les garanties de la politique de formation professionnelle et d'alternance de la branche. Ils réaffirment le rôle opérationnel d'Uniformation, opérateur de compétences de la cohésion sociale, des organismes de formation référencés et des associations transitions pro.

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2026

Préambule