Formation professionnelle, emploi et compétences

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément à l'article L. 6111-6 du code du travail, tous les salariés de la branche ont accès à compter du 1er janvier 2015 au conseil en évolution pour les accompagner pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel.
Il s'agit d'une prestation gratuite et confidentielle relevant du service public d'orientation et dispensée (donc externe à l'entreprise) sur tout le territoire par des structures labellisées? notamment les FONGECIF, Pôle emploi, l'APEC, les missions locales et les Cap emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

Conformément à l'article L. 6111-6 du code du travail, tous les salariés de la branche ont accès à compter du 1er janvier 2015 au conseil en évolution pour les accompagner pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel.
Il s'agit d'une prestation gratuite et confidentielle relevant du service public d'orientation et dispensée (donc externe à l'entreprise) sur tout le territoire par des structures labellisées? notamment les FONGECIF, Pôle emploi, l'APEC, les missions locales et les Cap emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance