Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019
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Financement des formations via le compte personnel
Les frais occasionnés par la formation suivie par le salarié au titre de ses heures inscrites sur son compte personnel de formation sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise, en application d'un accord d'entreprise pouvant porter gestion en interne du compte personnel de formation.
L'OPCA fixe les conditions de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation.