Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'entreprise. Celles effectuées hors temps de travail donnent lieu, quant à elles, au versement de l'allocation de formation selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.