Formation professionnelle, emploi et compétences

Article 3.2

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Article 3.2

La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais annexes relatifs à ces mesures.

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Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais annexes relatifs à ces mesures.

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En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance