Formation professionnelle, emploi et compétences

Article 14

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Article 14

Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander sans délai son extension.
La fédération des fromagers de France est chargée des formalités nécessaires.

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Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander sans délai son extension.
La fédération des fromagers de France est chargée des formalités nécessaires.

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En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance