Formation professionnelle, emploi et compétences

Article 12.3

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Article 12.3

Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette contribution conventionnelle est de 0,15 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 20 à moins de 50 salariés, cette contribution est de 0,60 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette contribution est de 0,70 % de la masse salariale.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA, mais elle relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche? qui décident de son usage et de sa répartition.
Cette contribution sera assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution obligatoire pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour financer la formation continue de leurs salariés, selon leur taille.

Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette contribution conventionnelle est de 0,15 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 20 à moins de 50 salariés, cette contribution est de 0,60 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette contribution est de 0,70 % de la masse salariale.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA, mais elle relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche? qui décident de son usage et de sa répartition.
Cette contribution sera assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance