Formation professionnelle, emploi et compétences

Article 12.1

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Article 12.1

Les parties signataires du présent accord désignent l'AGEFOS-PME en tant qu'OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Une section paritaire professionnelle dédiée aux activités comprises dans le champ d'application de la convention collective est constituée au sein de l'AGEFOS-PME.

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Créé le 18 mars 2015 · Abrogé le 1 mai 2019

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Désignation de l'AGEFOS-PME pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne l'AGEFOS-PME pour gérer la formation dans le commerce de détail de fruits, légumes, épicerie et produits laitiers.

Les parties signataires du présent accord désignent l'AGEFOS-PME en tant qu'OPCA des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Une section paritaire professionnelle dédiée aux activités comprises dans le champ d'application de la convention collective est constituée au sein de l'AGEFOS-PME.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2015 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance