Formation professionnelle continue

Article 18

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Article 18

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application à partir du 1er janvier 2012.
Les accords d'entreprise relatifs à la formation professionnelle ne peuvent comporter de clauses défavorables dérogeant au présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension.
Les modalités de dénonciation ou de révision du présent accord se feront dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 22 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord sur la formation professionnelle continue

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle continue s'applique aux entreprises à partir de 2012, avec des règles pour les accords d'entreprise et des modalités de dénonciation.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application à partir du 1er janvier 2012.
Les accords d'entreprise relatifs à la formation professionnelle ne peuvent comporter de clauses défavorables dérogeant au présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension.
Les modalités de dénonciation ou de révision du présent accord se feront dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 22 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance