Formation professionnelle continue

Annexes

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lexique de la formation professionnelle

Résumé. Un lexique expliquant les termes clés de la formation professionnelle continue.

Annexe

Lexique de la formation professionnelle

Certifiant : une action de formation certifiante débouche sur un diplôme ou sur un titre professionnel ou CQP.
CIF : congé individuel de formation (auprès du Fongecif).
CPNEF : commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
DIF : droit individuel à la formation.
Fongecif : fonds de gestion du CIF.
FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé.
POE : préparation opérationnelle à l'emploi.
Qualification : une action de formation est dite qualifiante si elle débouche sur une qualification reconnue par la convention collective nationale de la maroquinerie, ou par la CPNEF. Il peut s'agir aussi de toutes autres actions de formation.
VAE : validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Financement de la formation professionnelle continue

Résumé. L'annexe décrit les modalités de financement de la formation professionnelle continue, avec des taux horaires différents selon le type d'action (certifiante, qualifiante) et le public (jeunes, demandeurs d'emploi).

Annexe

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

La présente annexe applique l'accord du 22 décembre 2011 sur la formation professionnelle continue et s'applique au champ d'application visé par l'article 1er du présent accord dans le cadre des activités de l'OPCA professionnel de la branche.

1. Période de Professionnalisation

La prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de :

– 100 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation préalable à une action certifiante ;
– 30 € pour une action de formation certifiante, c'est-à-dire débouchant sur un diplôme ou sur un titre professionnel ou CQP ;
– 20 € pour une action de formation qualifiante, c'est-à-dire débouchant sur une qualification reconnue par la convention collective nationale de la maroquinerie ou par la CPNEF, ou toutes autres actions de formation.

2. Contrat de professionnalisation

La prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de :

– 50 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation préalable à une action certifiante en faveur d'un jeune de 16 à 25 ans ;
– 100 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation d'un demandeur d'emploi de plus de 26 ans ;
– 15 € pour une action de formation certifiante ;
– 10 € pour une action de formation qualifiante.
Les salariés en contrat de professionnalisation reçoivent une rémunération minimale fixée par décret.

3. Plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de 30 € au maximum, avec un plafond annuel par entreprise de 1 500 € au titre des coûts pédagogiques.

4. DIF

Le montant forfaitaire visé au second alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail est actuellement de 9,15 €/heure.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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