En vigueur depuis le 2 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation d'accords sectoriels pour la formation professionnelle
Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à négocier des accords sectoriels pour préciser comment mettre en place les dispositifs de formation professionnelle.
Pendant la durée de l'accord, les organisations signataires conviennent de négocier des accords conventionnels sectoriels précisant les modalités de mise en oeuvre des différents dispositifs mentionnés au titre II.
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