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Formation professionnelle - Annexe II

Dispositions conventionnelles de profession Code APE : 5911 Section bureautique et informatique

Abrogé16 décembre 1994
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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contributions à la formation professionnelle

Résumé. L'article liste les différents taux légaux et conventionnels pour les contributions à la formation professionnelle.

TAUX LÉGAL :

0,95 % formation continue

TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :

15,78 % des contributions en vigueur (*)

TAUX LÉGAL :

0,30 % formation en alternance

TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :

100 % des contributions en vigueur

TAUX LÉGAL :

0,10 % taxe d'apprentissage complémentaire

TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :

100 % des taxes en vigueur

100 % des contributions en vigueur

TAUX LÉGAL :

0,15 % formation continue entreprise de (-) 10 salariés

TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL :

100 % des contributions en vigueur

TAUX LÉGAL :

0,15 % formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la sécurité sociale)

(*) Ce % traduit le taux fixe de 0,15 % de la masse salariale, quelles que soient les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.

Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.

Ils pourront faire l'objet de modifications selon :

1. les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises.

2. Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

Dispositions conventionnelles de profession Code APE : 5911 Section bureautique et informatique