Formation Pro-A

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » est arrêtée et révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de branche. La liste initiale est établie dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature de l'accord. Dès lors que la liste initiale et les listes révisées sont établies elles sont notifiées aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du transport urbain (CPPNI).

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

Les parties signataires conviennent que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » est arrêtée et révisée par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) de branche. La liste initiale est établie dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature de l'accord. Dès lors que la liste initiale et les listes révisées sont établies elles sont notifiées aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du transport urbain (CPPNI).

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

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