Formation continue

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).

Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 décembre 2012

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises à l'AFDAS pour la formation

Résumé. Les entreprises avec au moins 10 salariés peuvent donner toute leur contribution pour la formation professionnelle à l'AFDAS, qui la gère selon ses règles.

Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).

Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance