Formation continue

Article 4

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Article 4

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

Elles sont destinées à financer :

les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;

les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les fonds pour la formation dans une branche professionnelle sont gérés par un conseil et servent à financer des formations prioritaires et des allocations pour les DIF.

Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.

Elles sont destinées à financer :

  • les actions de formation jugées prioritaires par la branche dans le cadre d'un plan de formation ;
  • les allocations formation versées au titre des DIF prioritaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 6 décembre 2012

Source : Légifrance