Formation continue des commissaires-priseurs

Article 6

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Article 6

Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005

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Financement des centres de formation

Résumé. Les parties ont décidé de ne pas transférer de fonds pour financer les centres de formation d'apprentis.

Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005

Source : Légifrance