Formation continue des commissaires-priseurs

Article 4

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Article 4

1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

La CPNE, et par défaut la commission mixte paritaire, délègue à l'OPCA-PL la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire, relatives à l'évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle.

Les dépenses liées au fonctionnement de cet observatoire ne pourront excéder la limite du plafond fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.

2. Information auprès des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires

En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général relatives aux priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE, ou à défaut la commission mixte paritaire.

Ces informations sont préalablement transmises à la CPNE ou par défaut à la commission mixte paritaire.

3. Négociation triennale

Les partenaires sociaux du présent accord conviennent de se réunir tous les 3 ans pour réviser éventuellement les dispositifs de formation insérés dans le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983. La CPNE ou à défaut la commission mixte paritaire peut à tout moment réviser les actions de formation prioritaires définies dans cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2005

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Organisation de la formation continue des commissaires-priseurs

Résumé. L'article décrit comment la formation continue des commissaires-priseurs est organisée, avec un observatoire pour étudier les métiers et des informations transmises aux professionnels.

1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

La CPNE, et par défaut la commission mixte paritaire, délègue à l'OPCA-PL la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire, relatives à l'évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle.

Les dépenses liées au fonctionnement de cet observatoire ne pourront excéder la limite du plafond fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.

2. Information auprès des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires

En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général relatives aux priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE, ou à défaut la commission mixte paritaire.

Ces informations sont préalablement transmises à la CPNE ou par défaut à la commission mixte paritaire.

3. Négociation triennale

Les partenaires sociaux du présent accord conviennent de se réunir tous les 3 ans pour réviser éventuellement les dispositifs de formation insérés dans le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983. La CPNE ou à défaut la commission mixte paritaire peut à tout moment réviser les actions de formation prioritaires définies dans cet accord.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2005

Source : Légifrance