FORMAPAP : Statuts

Objet

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une association dans la promotion de la formation professionnelle

Résumé. Cette association aide les entreprises à former leurs employés en collectant des fonds et en définissant des politiques de formation.

Cette association a pour objet de promouvoir une politique incitative de formation dans les entreprises relevant du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 et, à cet effet, de :

  • définir une politique de formation professionnelle de branche et de la développer au niveau territorial approprié ;
  • assurer la représentation auprès des pouvoirs publics et des instances de la formation professionnelle ;
  • établir un programme d'étude et de recherche sur la formation ;
  • préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques ;
  • informer les entreprises et les salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.

A cet effet, elle collecte :

  • les fonds de l'alternance ;
  • une partie des sommes destinées au plan de formation ;
  • les fonds destinés au capital temps ;
  • la contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
  • les sommes non affectées par les entreprises au titre du quota apprentissage ;
  • toutes autres ressources autorisées pour la réalisation de son objet.

Elle établit le budget correspondant à son programme d'actions qu'elle affecte conformément aux orientations de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.

Elle contrôle l'utilisation de ces fonds.

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Objet
Article 2