En vigueur depuis le 14 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'association FORMAPAP
Résumé. L'article explique que FORMAPAP est une association créée par un accord professionnel en 1994 et régie par la loi de 1901.
Il est formé entre les organisations signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 créant FORMAPAP une association régie par la loi du 1er juillet 1901.