FORMAPAP : Statuts

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de Formapap siégeant en séance extraordinaire, comme il est dit à l'article 12 ci-dessus.

En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose Formapap sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'une association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'association Formapap

Résumé. La dissolution de l'association Formapap ne peut être décidée que par son conseil d'administration en séance extraordinaire.

La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de Formapap siégeant en séance extraordinaire, comme il est dit à l'article 12 ci-dessus.

En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose Formapap sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'une association.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Source : Légifrance