En vigueur depuis le 14 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de l'association Formapap
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de Formapap siégeant en séance extraordinaire, comme il est dit à l'article 12 ci-dessus.
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose Formapap sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'une association.