En vigueur depuis le 27 octobre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords de forfait pour les cadres et personnels itinérants
Pour les cadres et les personnels itinérants non cadres, la durée du travail pourra être fixée par des conventions individuelles de forfait ; ces conventions écrites peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif précisément accomplies durant la période de paie correspondante.