En vigueur depuis le 16 avril 2021
Il est rappelé que ces conventions visent à rémunérer une durée annuelle de travail intégrant, le cas échéant, un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année.
La rémunération prévue doit intégrer les majorations pour les heures supplémentaires accomplies durant l'année au-delà de la durée annuelle moyenne du travail correspondant à la durée légale de 35 heures.
Le salarié doit avoir donné son accord individuellement et par écrit.
La convention individuelle de forfait peut être mise en place par une clause spécifique dans le contrat de travail, ou en parallèle du contrat via un document distinct.
Pour les salariés déjà embauchés, un avenant au contrat de travail doit être conclu.
La convention individuelle de forfait doit préciser notamment :
– les raisons qui motivent la conclusion d'une convention de forfait, compte tenu de l'autonomie et des missions exercées par le salarié ;
– la période de référence du forfait ;
– le nombre d'heures comprises dans le forfait ;
– la rémunération correspondant au forfait ;
– un rappel des durées maximales de travail et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.