En vigueur depuis le 3 décembre 2020
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
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Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
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En vigueur depuis le 3 décembre 2020
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2020
Source : Légifrance