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Article 4

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Article 4

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections financières dédiées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2015

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Gestion des contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent gérer leurs contributions à la formation professionnelle dans des sections financières dédiées, en respectant les lois en vigueur.

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle initiale et continue sont gérées dans le cadre de sections financières dédiées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Ce numéro appartenait auparavant àLocalisation et modification du siège social du FORCO

Source : Légifrance