Abrogé par Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019
Tout bénéficiaire, tel que défini à l'article 2 du présent chapitre, qui souhaite bénéficier des actions sociales du fonds devra s'adresser directement auprès de son organisme assureur.
La gestion de la demande garantit au bénéficiaire anonymat et confidentialité.