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Fonds social

Article 5

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Article 5

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des FSJT délèguent aux assureurs de la branche, sur la base des orientations politiques retenues, la gestion administrative et financière du fonds social.
Les assureurs instruisent tous les dossiers reçus, les présentent en commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, qui se réunit tous les 3 mois, et mettent en œuvre les décisions prises par les partenaires sociaux.
La délégation consentie aux assureurs peut prendre fin par décision de la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, sous respect d'un délai de prévenance de 3 mois à compter de ladite décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des FSJT délèguent aux assureurs de la branche, sur la base des orientations politiques retenues, la gestion administrative et financière du fonds social.
Les assureurs instruisent tous les dossiers reçus, les présentent en commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, qui se réunit tous les 3 mois, et mettent en œuvre les décisions prises par les partenaires sociaux.
La délégation consentie aux assureurs peut prendre fin par décision de la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance, sous respect d'un délai de prévenance de 3 mois à compter de ladite décision.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance