Abrogé par Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VNE)
Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance est chargée annuellement de définir les orientations stratégiques du fonds social.
Elle a également pour rôle de veiller à la pertinence des actions individuelles et des actions collectives prises en charge par ledit fonds et dont la gestion est déléguée aux assureurs conformément à l'article 5 du présent chapitre.