Article précédent

Article suivant

Fonds social

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Seuls les bénéficiaires des assureurs recommandés aux articles 17.14 et 18.8 de la convention collective nationale bénéficient du fonds social mis en place par la branche.
Les bénéficiaires sont :
Pour le régime frais de santé :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit assurés au titre de l'article 4 de la « loi Evin » ;
– les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé affiliées auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties.
Pour le régime prévoyance :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les anciens salariés affiliés auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties et les bénéficiaires d'une rente OCIRP au titre d'une rente éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 2 août 2019

Seuls les bénéficiaires des assureurs recommandés aux articles 17.14 et 18.8 de la convention collective nationale bénéficient du fonds social mis en place par la branche.
Les bénéficiaires sont :
Pour le régime frais de santé :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit assurés au titre de l'article 4 de la « loi Evin » ;
– les anciens salariés et leurs ayant droits bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé affiliées auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties.
Pour le régime prévoyance :
– les salariés des entreprises adhérentes et leurs ayants droit ;
– les anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime de la portabilité ;
– les anciens salariés affiliés auprès des assureurs au titre d'une ou de plusieurs garanties et les bénéficiaires d'une rente OCIRP au titre d'une rente éducation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance