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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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En vigueur depuis le 27 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les entreprises de construction en bois

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs s'applique aux entreprises qui fabriquent des structures en bois comme des charpentes ou des maisons.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16.23Z (anciennement 20.3Z) :

– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes.

En vigueur depuis le 27 avril 2010 · Dernière version le 28 novembre 2012

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Répartition des prélèvements du FPSPP

Résumé. L'article explique comment le FPSPP répartit son prélèvement entre les fonds de professionnalisation et le plan de formation, avec une répartition spéciale pour l'année 2013.

Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

– 90 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 10 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

Néanmoins, pour la collecte 2013, au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012, le montant total du prélèvement du FPSPP sera réparti de la façon suivante :

– 50 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 50 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.

En vigueur depuis le 27 avril 2010

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Examen annuel d'un accord sur la formation dans le bois

Résumé. Un accord est examiné chaque année pour adapter la formation dans les entreprises du bois.

Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés annuellement par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (CPNE).

En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour adapter le présent accord.

En vigueur depuis le 27 avril 2010

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Procédures pour un accord professionnel

Résumé. L'article explique comment un accord professionnel peut être déposé, étendu, rejoint ou modifié.

4.1. Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

4.2. Adhésion

Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.

4.3. Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mardi 27 avril 2010

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4