Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Article 3.2

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Article 3.2

– définir les formations qu'elle estime prioritaires ;
– initier de nouvelles formations professionnelles ;
– établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire évoluer ces listes ;
– donner son accord à la création ou à la modification des CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche ;
– fixer et moduler les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces forfaits horaires peuvent être proposés à la révision, en tant que de besoin, au sein de la section professionnelle « Matériaux pour la construction et l'industrie » de l'OPCA de branche. Cette proposition de modulation doit être validée par le conseil d'administration de l'OPCA. Elle est mise en œuvre dans la limite des fonds disponibles ;
– suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche ;
– solliciter l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se rapportant à la formation professionnelle.
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.

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En vigueur depuis le 27 août 2015

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Rôles de la CPNEFP dans la formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP décide des formations importantes, crée de nouvelles formations, et gère les financements pour les employés de la branche des tuiles et briques.

– définir les formations qu'elle estime prioritaires ;
– initier de nouvelles formations professionnelles ;
– établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), conformément aux articles L. 6323-16 et suivants de la loi du 5 mars 2014, et faire évoluer ces listes ;
– donner son accord à la création ou à la modification des CQP (certificat de qualification professionnelle) de la branche ;
– fixer et moduler les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces forfaits horaires peuvent être proposés à la révision, en tant que de besoin, au sein de la section professionnelle « Matériaux pour la construction et l'industrie » de l'OPCA de branche. Cette proposition de modulation doit être validée par le conseil d'administration de l'OPCA. Elle est mise en œuvre dans la limite des fonds disponibles ;
– suivre les objectifs définis aux termes des différents accords de la branche ;
– solliciter l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets se rapportant à la formation professionnelle.
Et toute autre mission qui pourrait être confiée à la CPNEFP par le législateur.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance