Abrogé par Financement du paritarisme - art. 2 (VE)
Créé le 13 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Accord sur les commissions paritaires nationales et le financement du paritarisme
Le présent accord a pour objet de :
― définir les règles de fonctionnement des commissions paritaires nationales ;
― déterminer le rôle des différents acteurs dans les commissions paritaires nationales ;
― créer un fonds mutualisé visant à financer le paritarisme dans la négociation permanente de la convention collective et l'exercice du syndicalisme dans la profession ;
― déterminer les règles d'utilisation et d'affectation du fonds de financement du paritarisme.
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