En vigueur depuis le 6 décembre 2012
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Champ d'application de l'accord pour les Banques populaires
Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.