En vigueur depuis le 1 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amélioration du dialogue social dans les services de santé au travail
Résumé. Les partenaires sociaux des services de santé au travail veulent améliorer le dialogue social en créant un cadre juridique commun.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises (SSTI), tels que définis dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, souhaitent assurer la qualité du dialogue social. A cette fin, le présent accord a pour objectif de mettre en place un cadre juridique applicable à l'ensemble des négociateurs de la branche, assorti des moyens nécessaires.
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