Fonctionnement de la commission paritaire nationale

Article 2

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Article 2

L'objet du présent accord est d'entériner la commission paritaire nationale de branche, de déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux à ladite commission, de fixer ses règles de fonctionnement et de mettre en place les moyens y afférents.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Fonctionnement de la commission paritaire nationale

Résumé. Cet article explique comment fonctionne la commission paritaire nationale, qui regroupe les partenaires sociaux pour discuter des sujets importants.

L'objet du présent accord est d'entériner la commission paritaire nationale de branche, de déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux à ladite commission, de fixer ses règles de fonctionnement et de mettre en place les moyens y afférents.

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