Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC

Article 10

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Article 10

Les modifications à apporter au présent accord constitutif peuvent être demandées par l'une des parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale doit se réunir dans un délai de 2 mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Modification de l'accord OPCA FAFIEC

Résumé. Les modifications de l'accord de l'OPCA FAFIEC doivent être demandées par une partie signataire et discutées en commission paritaire dans un délai de 2 mois.

Les modifications à apporter au présent accord constitutif peuvent être demandées par l'une des parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, la commission paritaire de la convention collective nationale doit se réunir dans un délai de 2 mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance