Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle

Article 5

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Article 5

En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2020

En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.

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En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020

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