En vigueur depuis le 6 octobre 2020
En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.
Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2020
En cas de situation de blocage au sein de la section paritaire professionnelle, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la CPPNI.
En vigueur depuis le mardi 6 octobre 2020
Source : Légifrance