Financement et répartition du FPSPP 2015

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 (Journal officiel du 26 décembre 2014) a fixé le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail à 13 %.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle en 2015

Résumé. Les entreprises doivent reverser une partie de leur participation à la formation professionnelle à un fonds spécial, avec un taux fixé à 13 % pour l'année 2015.

En application de l'article L. 6332-19,1° et 2°, du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Pour l'année 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 (Journal officiel du 26 décembre 2014) a fixé le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail à 13 %.
Les sommes dues à ce titre par les entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances relevant du champ du présent accord sont versées à AGEFOS-PME.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance