Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l'article 1er du présent accord pourront être complétés par les éléments suivants :
– subventions, dotations et aides publiques ;
– toutes autres ressources non contraires à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l'article 1er du présent accord pourront être complétés par les éléments suivants :
– subventions, dotations et aides publiques ;
– toutes autres ressources non contraires à la législation en vigueur.

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