Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

La cotisation patronale conventionnelle annuelle pour le financement du paritarisme est maintenue à 1/1000 de la masse salariale, comme prévu initialement à l'article 7 de la convention collective.

Elle est versée par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (IDCC 1405).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

La cotisation patronale conventionnelle annuelle pour le financement du paritarisme est maintenue à 1/1000 de la masse salariale, comme prévu initialement à l'article 7 de la convention collective.

Elle est versée par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (IDCC 1405).

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