Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.