En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Le montant total de la collecte sera réparti selon les modalités suivantes :
1° 15 % au profit de l'association dédiée à la gestion du paritarisme.
2° 40 % au profit des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.
Cette répartition est faite de manière égalitaire entre ces organisations syndicales de salariés.
3° 45 % pour les organisations patronales représentatives au plan de la branche. Cette répartition est faite de manière proportionnelle entre ces organisations patronales.