Financement du paritarisme

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Ce dispositif concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel tel que défini par l'article 1er de la convention collective et géographique tel que précisé par le 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail sans exclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce dispositif concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application professionnel tel que défini par l'article 1er de la convention collective et géographique tel que précisé par le 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail sans exclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance