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Financement du paritarisme

Article 6.2

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Article 6.2

La contribution du 0,01 % dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de la politique emploi formation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs au prorata de leur représentativité, selon l'arrêté de représentativité en vigueur.

La CPNEFP devra, dès l'entrée en vigueur du présent accord, déterminer les modalités d'utilisation de ces fonds par les organisations professionnelles d'employeurs, notamment :
– élaborer une liste des actions éligibles à ce fonds, à l'exclusion d'actions de formation ;
– contrôler la bonne utilisation de ces fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 décembre 2020

La contribution du 0,01 % dédiée à la mise en œuvre opérationnelle de la politique emploi formation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs au prorata de leur représentativité, selon l'arrêté de représentativité en vigueur.

La CPNEFP devra, dès l'entrée en vigueur du présent accord, déterminer les modalités d'utilisation de ces fonds par les organisations professionnelles d'employeurs, notamment :
– élaborer une liste des actions éligibles à ce fonds, à l'exclusion d'actions de formation ;
– contrôler la bonne utilisation de ces fonds.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance