Financement du paritarisme

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Conformément à l'article 12.5 de la convention collective nationale de l'édition phonographique et à l'article 2 du protocole d'accord constitutif de la commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CPNEF-EP) du 13 avril 2005, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique et d'instituer les règles financières nécessaires à son fonctionnement.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 1 août 2013

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Financement du paritarisme dans l'édition phonographique

Résumé. Un accord fixe les règles de financement du paritarisme dans l'édition phonographique, en suivant des conventions existantes.

Conformément à l'article 12.5 de la convention collective nationale de l'édition phonographique et à l'article 2 du protocole d'accord constitutif de la commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CPNEF-EP) du 13 avril 2005, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique et d'instituer les règles financières nécessaires à son fonctionnement.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013

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